La société Sanaga demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal d'ordonner la réouverture de son établissement. 5.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 51 II 4° du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Par son ordonnance du 7 juin 2018, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour défaut d'urgence

A C doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des

Les parties sont informées lors de l'audience, en application des articles R.611-7 et R.522-9 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur le

B A, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution

L.522-1 ".Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

La condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie. 5.

524 du code de procédure civile, de débouter M.

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22, alinéa 8 du code de commerce et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Dieval, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de cette dernière décision.

700 du Code de procédure civile. » Se prévalant de l'article 524 du code de procédure civile, la société EURINFI fait valoir que l'appelante ne s'est acquittée d'aucune des condamnations prononcées

700 du cpc, et les entiers dépens'. *** En l'état de ses dernières écritures, et au visa des articles 524, 146 alinea 2 et 238 du code de procédure civile, le Cabinet FB conseil s'en rapporte sur

Elle rappelle que le pouvoir accordé au premier président de la cour d'appel par l'article 521 du code de procédure civile est un pouvoir discrétionnaire.

, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 3.

le matériel devait être pris en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 525-3, L. 142-3 et R. 525-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 142-3, alinéa 2,