L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne

R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le premier président tient des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde

Sur ce, Au regard des dispositions de l'article R.663-31 du code de commerce, la rémunération des mandataires judiciaires échappe au tarif fixé par les dispositions de l'article R.663-29 du code de

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Elle considère que cette méconnaissance des dispositions des articles L631'3 et L631'15 du code de commerce constitue une violation du principe du contradictoire et de l'article 16 du code de procédure

Motifs  L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

de l'article L.640-2 du Code de commerce ; commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

de recours conformément à l'article L 661-10 du code de commerce.

L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en

la tardiveté de cette production sans avoir appelé les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part,

, 26 euros au titre du préavis et 266, 26 euros pour les congés payés ; 665, 65 euros pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

MARKET [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure Non comparante, JACQUEMART, Procureure de la République, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés

Moyen unique de cassation pris de la violation des articles R 663-13 et R 663-1 1 du code de commerce ; II est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé la recevabilité de la requête de I'administrateur