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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69de329fcdc6046d47327b62
2 juillet 2025
2 juillet 2025
453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure
Source officielle3ème chambre A
66878ce305d6f7f678d491f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[V] [R] en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article L.63 e-22 du code de commerce et de la section I du chapitre II du titre IV du code
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00e
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officielleaudience ordinaire
69e2efcecdc6046d47a43887
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/02/2026 ; Par
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5a4021a269c127203b44
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Et enfin, il considère qu'il n'a pas commis de fautes de gestion susceptibles d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a52e07cdc6046d4737e84b
15 avril 2025
15 avril 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a53583cdc6046d473872dd
15 avril 2025
15 avril 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c06026cdc6046d4795131b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c0606ecdc6046d47951910
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c061cecdc6046d47953309
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-7
689aca968a5703d75a6684bd
11 août 2025
11 août 2025
R. 661-1 du code de commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721810228a02057de6738f
3 mai 2022
3 mai 2022
M. à l'indemniser de ses préjudices sur le fondement de l'article L.1142-20 du code de la santé publique, comme suit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 6 538,30 euros au titre des frais
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
661-3 du code de commerce qui prévoit que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière
Source officielleaudience ordinaire
69ea05c2cdc6046d473efa41
21 avril 2026
21 avril 2026
L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60354c0da668b475425c2d82
17 mai 2016
17 mai 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 09 mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e313edcdc6046d47a79cc1
16 avril 2026
16 avril 2026
R. 626-43 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du 26 février 2016, Par jugement du 15 juin 2006 le tribunal de commerce de Nice a prononcé l'ouverture
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c609ace530007580612
7 octobre 2024
7 octobre 2024
VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions des articles L 661-1 6° et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a04cdc6046d47ae5911
17 avril 2026
17 avril 2026
du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01111
4 juin 2014
4 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 13-11. 668 et C 13-11. 669 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier
Source officiellePage 48 sur 407