149 du Code de procédure pénale dispose que : "Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne

000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions en date du 2 juillet 2003 de M.

de salaires ; qu'en relevant que les bulletins de salaires faisaient apparaître des cotisations aux caisses de salariés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire n'ont pas vocation à s'appliquer ; Attendu que Francisco X...

6§1).

785 du nouveau code de procédure civile devant la Cour composée de : M.

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.

Il considère que le requérant aurait dû et doit faire usage, aussi bien pour la durée de la détention provisoire que pour celle de la procédure pénale, du recours prévu à l’article L 781-1 du Code de l

Les motifs de la Cour de cassation sont les suivants : " Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble

En l'espèce les époux X... qui étaient gérants d'une succursale d'une maison d'alimentation ne peuvent prétendre au statut prévu par l'article L. 781-1, du code du travail lequel au demeurant est un statut

1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

L. 761-1 du code de justice administrative.

  Il s'agit notamment de l'action en responsabilité de l'Etat du fait d'un fonctionnement défectueux du service de la justice, en application de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A...

Mze une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.