112-1, 223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Jacques Z... et Josette A..., épouse Z..., coupables

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la Monsieur [Z]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 821 200 359 (2016B02604) Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L 631-1 du code de commerce.

procédure lui ayant été signifiés par PV 659 du Code de Procédure Civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de

Aux termes de l’article L. 8221-3 du même code : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

3 et 112-1 du code pénal, L. 8224-3, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, et L. 8243-2 du code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 111-3 du code pénal, en son alinéa

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

L. 621-4 du code de commerce : SELAS [N] [W] – [Z] [O] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [W] [Adresse 3] à [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire

Par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les dispositions des articles 1104 et 1792-6 du code de procédure civile,

2] ; Attendu que la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SA [O] ; Attendu que la SA [O] a sollicité l'ouverture

Ainsi qu'indiqué par le tribunal de commerce, l'article L641-9 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

À la date du 06/10/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article R. 631-1 du code de commerce.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la première visite du vérificateur dans le commerce exploité par M.

L.640-1 du code de commerce, étant précisé qu'il ne s'y oppose aucunement.