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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b788
11 juin 2007
11 juin 2007
L 110-4 du code de commerce, dise et juge prescrite l'action en paiement intentée par la SA INTERFIMO à son égard, Attendu que la caution bénéficie par subrogation de la production du créancier tant
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f4d
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est de principe que le point de départ glissant de la prescription extinctive des articles 2224 du code civil et L. 110-4, du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110165
13 mars 2019
13 mars 2019
en première instance sur les dispositions des articles 2262 ancien et 2277 ancien du code civil, mais à présent sur les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce effectivement applicable à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10215
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Elle est régie par l'article L. 110-4 du Code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110111
26 février 2020
26 février 2020
1361 (1347, 1356, 1363 anc) et 1362 (1347 anc) du code civil ; ALORS 2°) QUE la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce s'applique à toute obligation née à l'occasion d'une activité commerciale
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c0
15 mars 2007
15 mars 2007
464 du nouveau code de procédure civile est inopérant ; considérant que la société SFA ne soulève la prescription prévue à l'article L 110-4 du code de commerce qu'au titre de la publicité prétendument
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210112
3 février 2022
3 février 2022
[Z] de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie vente et en paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription, l'article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89562
11 janvier 2007
11 janvier 2007
X... contre elle est prescrite, les obligations nées à l'occasion du commerce se prescrivant par 10 ans, selon l'article L. 110 – 4 du Code de Commerce ; qu'elle soutient, par ailleurs, que preuve n'est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110043
23 janvier 2019
23 janvier 2019
X... s'est constitué caution personnelle et solidaire, constitue un titre exécutoire, au sens des articles L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et R 3252-11 du code du travail, permettant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6ec71a6a83181c8eb6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'appelante soutient que le premier juge était prescrit à soulever des irrégularités qui auraient dû l'être avant le 7 février 2020, soit dans le délai quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110175
13 mars 2019
13 mars 2019
1304 du code civil mais qu'elle est soumise à la prescription de 5 ans prévue par l'article L. 110- 4 du code de commerce ; que, selon la banque, le point de départ du délai de prescription court à compter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00224
26 février 2013
26 février 2013
L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour écarter l'effet interruptif de prescription attaché à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100775
9 décembre 2020
9 décembre 2020
délai à compter de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel, d'une durée de dix ans ramenée à cinq ans par la loi
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac0
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement contradictoire en date du 13/01/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1104 et 1353 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300829
23 juin 2010
23 juin 2010
L. 110-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société AXA soutenait dans ses dernières conclusions que l'action, engagée à son encontre plus de dix ans après la réception des travaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100737
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L. 110-4 du code de commerce ; que que ce soit dans sa rédaction antérieure ou postérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui a réduit le délai de prescription de 10 à 5 ans, cet article n'est pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100361
3 juin 2026
3 juin 2026
1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877f9
19 septembre 2005
19 septembre 2005
Le CRÉDIT FONCIER DE X..., régulièrement appelant, poursuit la réformation de cette décision et demande à la Cour de déclarer prescrites sur le fondement des dispositions de l'article L.110-4 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d33
1 avril 2021
1 avril 2021
700 du code de procédure civile -condamner les consorts [H] aux entiers dépens, en ce compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603267949966ae9c4e47b4f5
8 février 2018
8 février 2018
26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article L. 110-4 du code de commerce, de déclarer que l'action ut singuli des consorts [L] n'est pas prescrite, * sur le moyen d'irrecevabilité de l'action
Source officiellePage 48 sur 2762