AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Enfin, en application de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables
Source officiellePage 48 sur 383
2ème Chambre
63c10584bf9fd47c90a1374e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.
Source officielle