L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'AGRASC leur a opposé un refus en raison de l'expiration du délai de forclusion de deux mois prévu par l'article 706-164 du code de procédure pénale. 5.

L. 162-15, L. 162-15-1 du Code de la santé publique, 3, 5, 6 de la loi du 1er juillet 1901, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Selon l'article R. 133-9-2 dudit code : " I.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 249 et 250 du Code de procédure pénale, 593 du

à l'article R. 163-15 " ; que l'article R. 163-8 du code dispose que : " I. - La demande d'inscription sur l'une des listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 618 du code

la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code comme de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

de santé exerçant au sein des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 ; que, selon le même article, lorsque l'agence régionale de santé, conjointement

DE X... et Y... la somme de 6 00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; *la condamner encore aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Me GUILLAUMIN

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du protocole d'exécution du 16 novembre 2009 que la somme de 163 351 810,19 euros, créance du CDR, a été réglée

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL STEG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au greffe de la Cour de Cassation ; "alors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi

1153, devenu l'article 1231-6, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

fondement de l'article 167 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les deux requêtes déposées (...) tendent, l'une comme l'autre, par le biais de la contestation de divers actes de procédure,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.