373-2-9 du Code civil la résidence alternée comme mode de garde de l'enfant après séparation des parents, sur le fondement du droit de l'enfant au maintien des relations avec ses deux parents et du principe

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et enfin des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que

de mettre hors de cause la société Ascinter Otis ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la Société des hôtels Concorde soutient que le pourvoi est irrecevable comme

[T] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en participant au

sur les dépens pouvant alors être liquidés et l' application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 152-1 du même code, les autorisations individuelles d'urbanisme doivent être compatibles avec les OAP.

221 du code général des impôts.

civile comme ils l'avaient déjà fait devant le Tribunal de grande instance de Draguignan, la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions des exposants en violation de l'article 4 du

des BIC non professionnels, doivent être regardés comme visés au e du I de l'article 164 B du même code, auquel l'article L. 136-6 ne se réfère pas ; en outre, les travaux préparatoires mentionnent que

L. 752-6 du code de commerce.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

10 ou permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en méconnaissance de l’article 227-24 du code pénal.

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : En application de l'article 10 de la convention collective du commerce la salariée a droit à la somme de 1 137 500 F CFP.

La fiche de visite du Dr [N], médecin du travail, datée du 26 mai 2015, a stipulé : « Inapte au poste : Première visite dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail.

[X] [T] la société HMP et la société Fair Invest devant le tribunal de commerce de Paris afin de voir, au visa des articles L 235-1, L 225-251 et suivants du code de commerce et en substance : dire et

de l'article L.142-4 du code de commerce, c'est-à-dire dans le délai de 30 jours à compter de la date de l'acte constitutif.