Il soutient que les conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

4 du même code ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».

D'une part, concernant les dispositions communes aux citoyens européens, l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne

L. 761-1 du code de justice administrative.

231-1 et L. 233-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " II.

En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours contre cet acte a expiré le 27 février 2012. Toutefois, les conclusions de M.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il doit être rédigé en respectant les dispositions de l'article L.231-2 du même code et contenir à peine de nullité toutes les mentions prévues

L. 231-1 et L. 233-1 de ce code.

1184 du code civil, ensemble l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, dans des conclusions restées sans réponse, M. et Mme X... ont fait valoir que la société GMD constructions

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration

de l'article R. 412-1 du code de justice administrative doit être écartée.

de l'article R. 412-1 du code de justice administrative doit être écartée.

Enfin, aux termes de l'article A. 424-16 du même code dans sa version en vigueur : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire

au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

L. 138-20 du code de la sécurité sociale, des contributions visées aux articles L.138-1 à 9, L.138-10 et L.245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ; que la lettre