civile, Vu les articles L 114-1 et L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances, A TITRE LIMINAIRE, JUGER que monsieur [Y] ne justifie pas être propriétaire de l'appartement litigieux, JUGER que monsieur

des articles L 241-1 et A 243-1 du Code des Assurances ; Vu la déclaration de saisine enrôlée le 11 mai 2007 par la S.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.'

, L. 1221-3 et L. 8221-3 du code du travail, L.'242-1-2, R.'243-59, R.'243-59-4 du code de la sécurité sociale, de': - la dire recevable et bien fondée en son appel et ses demandes ; - infirmer le jugement

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241, L. 242-8, L. 645 et L. 647 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1er de la loi n° 66.509 du 12 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte

Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que Mme X... invitait la cour d'appel à constater que l'article 8 de son contrat stipulait seulement qu'elle devait s'acquitter des cotisations sociales

sur les conditions dans lesquelles la consignation est faite, et l'article 26, en ce qu'il fait référence à l'assurance que le maître de l'ouvrage doit souscrire en vertu de l'article L. 241-1 du code

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

Il résulte en effet de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que sauf dispositions particulières contraires, les cotisations

R 243-6 et de l'article R 243-8; - si à l'évidence la contribution n'est pas une cotisation de travailleur salarié par contre les dispositions de l'article R 243-8 relative au lieu unique ont vocation

D 241-7 du code de la sécurité sociale et la comptabilisation des heures supplémentaires, au visa de l'article D 241-18 du même code, - qu'il a expliqué et fait application de la jurisprudence de la

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

L. 244-6 et L. 244-11 du même code, doit mentionner le délai d'un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation.