en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

Pour obliger les consorts D à quitter le territoire, la préfète de l'Isère s'est fondée sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l’article L. 921-1 et suivantes du même code.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Montauban et la société hospitalière d'assurances mutuelles, qui n'ont pas la qualité

du droit d’asile, et sur les dispositions de l’article L. 251-4 du même code, ainsi que sur des éléments propres à la situation personnelle de M.

000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En revanche, la préfète de Seine-Saint-Denis n’ayant pu légalement fonder la décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée

et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec

la Sa Mma et les Mma Iard assurances mutuelles à payer à Mme [B] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Mma et les Mma

de son inscription dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

6 et 7, ainsi que l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale.

, maternité et invalidité ainsi que les prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L.254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société GMF assurances à payer à M.

, actuelle et suffisamment grave à l'encontre de la société au sens du 2° de l'article L. 252-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - elle est entachée