XS..., demeurant 10/2, Hoogboomstenweg, à Kapehen (Belgique), 97 ) de Mlle F..., demeurant C4/252, avenue Schuman, à Mons-en-Baroeul (Nord), 98 ) de M.

et le va-et-vient de vagues d'une ampleur exceptionnelle lesquelles avaient pour cause un tremblement de terre sous-marin, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la police d'assurance

quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 3.

d'office de "retrancher la facturation de l'assurance décès-invalidité", la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande et d'aucun moyen à ce titre, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Patrick A... a été déclaré coupable

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 2° de l'article L. 251-1, l'article L. 233-1 et l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

GAN ASSURANCES IARD et son assureur, de l'article 1147 du code civil pour leur assureur la S.A.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

L'article A.132-8 du code des assurances dans sa version applicable au litige, dispose que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat,

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. 3) ALORS QUE celui qui est tenu d'une obligation d'information doit rapporter la preuve de son exécution

455 du code de procédure civile précité, de : Vu les articles L211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et 1343-2 du Code Civil.

L.121-1, L.121-2, L.122-8 et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions

L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail ; 5°/ que selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

numéro 5 090 255 prévoit que, comme il est dit précédemment, « les garanties de votre assurance … prennent fin en ce qui concerne les garanties INCAPACITE / INVALIDITE / CHOMAGE au jour de votre mise

de l'article L. 313-1 ancien du code de la consommation que le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt, n'entre pas dans la détermination du TEG ; que

L'équité commande d'allouer aux époux [F] la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.