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1 466 résultats pour « article L.3245-1 du code du travail en sa version appl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00286

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

l'article L. 2325-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; 3°/ que le défaut de pouvoir d'une personne

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10583

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

a violé par fausse application les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et par refus d'application le principe d'égalité de traitement et l'article L. 3221-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda3f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Enfin, l'article L.1245-1 du code du travail dispose notamment qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.'1242-1 à L. 1242-4.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd966d37c94e55257ad31f3

Appel

7 février 2020

7 février 2020

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

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CA

chambre sociale

6163ba368e414054bb412218

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

L. 3242-1 du code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ; qu'en l'espèce, dès lors que la cession du fonds de commerce était intervenue le 31 octobre 2007

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abb01

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c5184b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b16

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818583

Appel

7 février 2020

7 février 2020

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a385

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

19e chambre

6032201a691c0457632616f9

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail ; 3°) en tout

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818579

Appel

7 février 2020

7 février 2020

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

et d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d262e5a8ebce7154830c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[F] réclame, pour la période relative aux trois années précédant la rupture du contrat en application de l'article L.3245-1 du code du travail, le règlement des congés payés dus sur les sommes qu'il a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01634

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

n'a pas réparé l'entier préjudice de la salariée, violant le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

627217b9228a02057de6731e

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

1235-3 du code du travail et les préjudices complémentaires sont injustifiés ***************** MOTIFS : I) Sur l'avertissement Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, « constitue

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CA

4eme Chambre Section 1

64437d57823e6dd0f8bf8207

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818584

Appel

7 février 2020

7 février 2020

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818587

Appel

7 février 2020

7 février 2020

d'autre part, en matière salariale, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, la prescription est triennale.

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