Selon eux, ledit contrat ne fait peser sur la société [3] qu'un engagement de céder la propriété de droits et biens immobiliers et non l'obligation de lui verser la somme de 350 000 euros.

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 avril 2026, en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la [3] [4] à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700

Par une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 du Code pénal, 410, 411, 469-3, 513, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

L. 420-2 du code de commerce ; 3 / que, de même, faute d'avoir recherché si, eu égard à la notoriété de la Fnac et au nombre de ses points de vente, le fait que la société Kadéos fût la seule à fournir

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs

132-76 et 132-77 du code pénal, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 132-77 du code pénal

L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de

être établies par l'administration au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet du Gard n°2023-BSE-352, n°2023-BSE-353, n°2023-BSE-354, n°2023-BSE-355 du 27 novembre 2023 et n°2024-BSE-013 du 15 janvier 2024 sont annulés.

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet du Gard n°2023-BSE-352, n°2023-BSE-353, n°2023-BSE-354, n°2023-BSE-355 du 27 novembre 2023 et n°2024-BSE-013 du 15 janvier 2024 sont annulés.

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet du Gard n°2023-BSE-352, n°2023-BSE-353, n°2023-BSE-354, n°2023-BSE-355 du 27 novembre 2023 et n°2024-BSE-013 du 15 janvier 2024 sont annulés.

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet du Gard n°2023-BSE-352, n°2023-BSE-353, n°2023-BSE-354, n°2023-BSE-355 du 27 novembre 2023 et n°2024-BSE-013 du 15 janvier 2024 sont annulés.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, Q 15-10. 354, T 15-10. 357, V 15-10. 359, W 15-10. 360 et A 15-10. 364 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 7 novembre 2014), que MM.