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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2528952_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées () à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101051_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites
Source officielle2ème chambre
DTA_2401275_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21714_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - le permis de construire litigieux a été accordé en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405371_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
libertés fondamentales et les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302356_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2415559_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de résident ; - elles méconnaissent l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402842_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311027_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306251_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 3 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DTA_2104281_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable ne comporte pas l'autorisation de la SNCF en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme relative à l'emplacement
Source officielle1ère chambre
DTA_2410403_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article L. 423-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La commune de Cuges-les-Pins invoque, par ailleurs, les dispositions de l’article R. 421-1-1, désormais codifiées à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, qui disposent : « Les demandes de permis de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301066_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401444_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils soutiennent que le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme puisque, dans l’attente d’un jugement du tribunal judiciaire de Nice
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454994.20220215
15 février 2022
15 février 2022
public foncier de Bretagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303410_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05795_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date de la décision litigieuse : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un
Source officiellePage 48 sur 9750