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2 507 résultats pour « article L.621-47 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4453

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L621-47 du code de commerce».

Source officielle

Page 48 sur 126

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392b8cdc6046d476efa2d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[X] [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 389 et 386 du code de procédure civile, L.622-3 et L.631-14 du code de commerce de : - constater la péremption d'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162fdef3ebbdffcbea6aa37

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

L 626-6 du code de commerce, ce qui représente la somme de 18 353 euros, et estime n'être, en conséquence, redevable que de la somme de 29 652,52 euros ; Considérant que l'intimé réplique qu'au vu

Source officielle
CC

civ1

613721cccd580146773f7708

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

demeurant à Paris (20ème), ..., 38) de Mme Monique B... épouse Z..., demeurant ... (19ème), 48) de la société à responsabilité limitée Fromagerie Saint-Jean, dont le siège est à Elbeuf (Seine-Maritime), 47

Source officielle
CC

civ3

613720fbcd580146773f000f

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Pierre et Toussaint et les parcelles B 45, B 46 et B 47 ont été attribuées à X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[Z] fait valoir, en premier lieu, que l'article L.621-15 du code monétaire et financier prévoit que le collège examine le rapport d'enquête établi par les services de l'AMF de sorte que, lors de sa séance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a62

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Il transmet alors la notification des griefs à la Commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. 35.Selon l'article R.621-36 du code monétaire et financier, le rapport d'enquête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63d

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Elle revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce qui indique que la demande de congé doit être adressée au bailleur comme la demande de renouvellement en soulignant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01575_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203634_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78f8b053208318995ab3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En application de l'article L.622-7, I du code de commerce, applicable en matière de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3c28bf9d42b6cc1008

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b58

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 1er Décembre 2005, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10015

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

A... ne bénéficiait pas de la CMUC au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, seules dates pouvant être prises en considération pour ouvrir droit à exonération au sens de l'article D. 731-47 du code rural

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e6

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Maître Marie Agnès Z... es qualités aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d5

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

621-66 du Code de Commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861ce

Appel

22 février 2002

22 février 2002

CETELEM contre la Société venderesse en vertu de l'article L. 311-22, que cette demande de la part du prêteur correspond à une demande en paiement de somme d'argent (article L. 621-40-I du Code de Commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5d7

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle