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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101217_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101221_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202061_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 6323-6 du code du travail et qu'elles ne pouvaient dès lors pas faire l'objet d'un règlement dans le cadre du compte formation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail et celle d'organiser des entretiens professionnels, résultant des articles L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail, incombent à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02022

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

travail, ensemble les articles R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498369.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0be

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Les syndicats SUD et CGT Renault Guyancourt Aubevoye sont intervenus volontairement sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail et ont sollicité l'allocation de la somme de 3 000 euros pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10605

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b01e4486ef05df302526

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L.1235-3 du code du travail qui sont compatibles avec l'article 24 de la charte sociale européenne et l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT; - le licenciement notifié par huissier de justice

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L. 6331-30 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00008

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-3, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1, L. 6325-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742366f

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0bb

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Les syndicats SUD et CGT Renault Guyancourt Aubevoye sont intervenus volontairement sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail et ont sollicité l'allocation de la somme de 3 000 euros pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603583c63b198ea8ed337630

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Elle soutient, au visa des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, que l'absence injustifiée du salarié du 3 août au 25 octobre 2010, date du licenciement, caractérise un manquement

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2204026_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00878

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L.6323-19 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01387

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L. 6321-1 du code du travail « l'employeur assure adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207868_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L. 6323-9 du code du travail.

Source officielle

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