[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

de l'inspecteur du travail, la conformité du règlement intérieur aux articles L122-34 et L122-35 du code du travail

-1 du Code des procédures civile d ‘exécution et encourt donc la nullité.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Ils sont donc communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code

L122-6, L122-8 et L122-14-3 du code du travail.

Elle constate qu'ils comportent essentiellement des informations relatives à des rayonnements et émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont

[Adresse 1] représentée par Me Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L132-5-1 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L122- 14- 2 et L122- 14- 3 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la mer du Finistère à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement

En application de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Au titre de l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que l'article L1226-14 du code du travail dispose que :"la rupture du contrat de travail dans

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L123-1 à L123-18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L123-1 » ; qu'en l'espèce il est constant

La commission estime que les documents sollicités présentent, s'ils existent, le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions