CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 554 résultats pour « article L1226-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

5fd9451cf421dc2c1aa9009c

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

Source officielle

Page 48 sur 128

← PrécédentSuivant →
CA

9e Chambre A

603255ef73beaa8b5f8a4b10

Appel

16 février 2018

16 février 2018

1]' et dans l'article 8 relatif à la compétence de la juridiction susceptible de connaître la contestation de la décision en précisant que 'la juridiction compétente paraît bien être la juridiction judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe11cdc6046d47106eed

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur ce, L'article L1222-1 du code du travail dispose que ' le contrat de travail est exécuté de bonne foi '.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616323103dbed56e5e2c2ed6

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

MOTIFS Selon les articles L1222-2 et L1222-3 du code du travail, les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles, elles doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11401

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur le respect de l'obligation de reclassement': En vertu de l'article L1226-10 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 24 septembre 2017, lorsque le salarié victime d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[Z] dans la procédure dont il est l'objet, a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1fd8d0ccf000877e803

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] demande à la cour de : Vu l'article 47 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6347ac7229ffd2adfff4f46d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[G] [F], le 23 juin 2015, de son affectation sur le site de la [Adresse 8] à compter de juillet 2015. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01967

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85867

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile l'appelante demande une somme de 10.000,00 F.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402923f67e905df3d2952

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La clôture a été prononcée par ordonnance du 8 septembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603588bbabec5eada4ac91af

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

En application de l'article L1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification à la situation juridique de l 'employeur, notamment par succession, fusion, transformation du fonds, mise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00116

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

pas sur l'intégralité de ces éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5c9383a880008fd0811

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- Sur l'existence d'un contrat de travail L'article L8221-6 du code du travail dispose : 'I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60355eac024dea86b9f90c20

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

du travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, - vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise pour l'ensemble des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a6

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Y... 254 072,40 francs d'indemnité correspondant à la période entre le licenciement et la fin de la période de protection de la maternité (article L122-30 du code du travail), . au paiement de diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a816

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Y... ... 77410 ANNET SUR MARNE comparante en personne, assistée de Me Yohanna Z..., avocat au barreau de PARIS, toque G 242 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d6

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article

Source officielle