Statuant à nouveau, 1°) In limine litis : Sur la recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article 31 du CPC, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 14 et

L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

  Ove Rasmussen («   le second requérant   »), ont saisi la Cour le 7 octobre 1999 et le 22 septembre 1999 respectivement en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, sur le fondement des articles L 124-5 et L 241-1 du Code des assurances et des articles

, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu l’article L218-2 du Code de la Consommation,   I.

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

    The case originated in two applications (nos. 52562/99 and 52620/99) against the Kingdom of Denmark lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights

conclusion d’une vente (article 8.5) et a le contrôle de la publication des annonces (article 14).