Par jugement en date du 20 février 2018, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a : -prononcé la nullité de l'article 8, dernier alinéa, du contrat de travail de Monsieur [H] [Y],

Z... au paiement d'une somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. Z...

[N] est soumise aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [N]-[O], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8

[R] disposait de deux actions distinctes, et la décision rendue par la Cour de Nîmes repose sur la violation des dispositions de 1'article L1251-16 du code du travail (manquements formels afférents aux

L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé

L1235-3 du code du travail ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser les sommes payées en application de l'exécution

[G] à lui payer une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Par conclusions remises au greffe le 31 mai 2022 et auxquelles il est renvoyé

L'article L 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur,

6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions

l'employeur de son obligation de reclassement en faveur de la salariée, la cour d'appel énonce que dans la mesure où l'article L. 1235 8 du code du travail ouvre aux organisations syndicales de salariés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

L244-8 du code de la sécurité sociale (remboursement sous conditions des prestations de maladie longue durée ou d'accident du travail servies aux salariés ou assimilés de l'entreprise) Compte tenu

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Khadija Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8

L. 1232-1 et L1235-1 du Code du travail.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la salariée qui bénéficie d'une ancienneté de 10 ans est en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement

L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

Par jugement du 8 avril 2014, dont Mr [N] a formé appel, le conseil le déboutait de ses demandes.