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2 587 résultats pour « article L133-6 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

616250f4929f6bffa995b306

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Page 48 sur 130

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52996a2c4236379079b3c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société EC demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil ; Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce; - recevoir l'appel et le dire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

relève d'aucune de ces catégories mais de l'article L113 6° qui vise « les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

7.1 et 7.3 du Contrat, conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce,  - assortir les condamnations d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

S'agissant enfin du grief prévu par l'article L653-5 6° du code de commerce, il n'est pas contesté par l'appelant qu'aucune comptabilité n'a été tenue par la société OBA depuis le début de son activité

Source officielle
CA

Référé

6710aa4abe64d7e510244f34

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du code de commerce, mais fait aussi référence à celles de l'article L 622-7 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda0968be6b1e4be839be4f

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

et conclusions ; - condamné la société Matrex à payer à la société [E] une indemnité d'un montant de 62.272, 84 euros en application de l'article L134-12 du code de commerce ; - condamné la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202122

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'article L132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

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CA

15e Chambre A

615e0dbfc25a97f0381f4f45

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

L 137-2 du code de la consommation, mais que cette prescription biennale n'était pas acquise comme ayant été suspendue par une procédure en référé, - les intérêts au sens de l'article 2277 du code civil

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CA

Sociale C salle 1

5fd98d5561ca7d7e0b26a177

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66960d0553a3547449c2413f

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article L134-7 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est

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CA

16e chambre

5fd93e7a24928e245e9171b1

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

700 du code de procédure civile ; -condamner la SA Crédit foncier de France aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Bordier en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

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TJ

C6-REFERES

68e581460e2901d10fa5aa18

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à

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CA

Chambre 3-2

6364ba5ee405357f749ea5c0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur le fond du dossier Ainsi que le rappelle l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10276

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

En l'espèce, la lettre de licenciement du 28 février 2014, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche en premier lieu au salarié un

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CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f55

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] [O] a fait assigner la société Axa France Iard devant le tribunal de commerce de Dijon statuant en référé afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile le versement

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TJ

CH4 JEX FOND

6a10c1a7cdc6046d479d72d9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d308771dfcd8318200eb6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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