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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a18
20 février 2017
20 février 2017
Mme X... a interjeté appel du jugement le 28 janvier 2016.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dit que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail, Débouté M.
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e9b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En effet, s'agissant des trois premiers griefs, au soutien de l'article L1332-4 du code du travail, Madame [G] [I] invoque la prescription de ces faits compte tenu de leur antériorité de plus de 2 mois
Source officielleChambre sociale
64534c7f37f394d0f8f66543
3 mai 2023
3 mai 2023
Des avenants à ce contrat ont été signés le 1er août 2018, puis le 28 juin 2019, mais non homologués par la Fédération Française de Football.
Source officielleSociale D salle 3
643e357083146e04f531eba2
14 avril 2023
14 avril 2023
[A] du 28 août 2014).
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff3cdc6046d471ad314
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par application des articles L1233-4 et L1235-3 du code du travail : - Condamner la société [6] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : .
Source officielle3e chambre
651fa5c9c601f083189919f8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[X] au versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
627df8f90d41e0057d43e4e0
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10769
7 juin 2018
7 juin 2018
28 était applicable en l'espèce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L931-28 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10808
12 octobre 2016
12 octobre 2016
E... qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l'article 700 du Code de procédure civile ; que dans un souci d'équité, il convient d'écarter l'application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036468e70da42a824d380cf
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Aux termes des articles L 1233-45 et L1233-16 du code du travail, le salarié licencié pour motif motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60373e2f735be21caf5079f2
12 mai 2015
12 mai 2015
L1233-4 du code du travail, je me vois contraint d'envisager également le licenciement des salariés protégés de la SARL MAP dans le délai préfixe de l'article L3253-8-2 du code du travail étant précisé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00645
21 avril 2017
21 avril 2017
des stations services de proximité initié par la Société des pétroles Shell ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 juin 2012 ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78383
18 mars 2016
18 mars 2016
Il a été élu délégué du personnel le 28 février 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e693
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Sur la prescription des faits L'article L1332-4 du code du travail stipule qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielleChambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7ba
14 octobre 2024
14 octobre 2024
permettant de l'exercer. » L'article L133-6 du code de commerce dispose que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bcab
20 avril 2017
20 avril 2017
Monsieur [T] relevait appel de cette décision par acte du 28 janvier 2016.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1,
Source officiellePage 48 sur 73