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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
. : 07 / 02779 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 21 mai 2007 Section : Activités Diverses COLLEGE DU " PAYS DE VALREAS " C / X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a6
11 avril 2013
11 avril 2013
de l'acte notarié, - dire et juger infondés les moyens fondés sur le défaut d'annexion de la procuration ou sur l'absence de qualité de mandataire au regard des arrêts de la Cour de cassation du 21
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761
28 mars 2012
28 mars 2012
10 que « l'accord du 22 décembre 2008 conclu pour une durée déterminée prenait fin au terme du délai fixé par l'article 7 du même accord à l'exception des dispositions de l'article 8 », lequel est relatif
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
ARRÊT N° N° RG 21/04499 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IJCO CO JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 10 décembre 2021 RG:21/01798 [Y] C/ S.A.S.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c1e18cdc6046d473121c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleChambre 4-8
644cb4ce56c9f0d0f8b6f087
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur la compétence des inspectrices du recouvrement pour vérifier l'application des règles de fonctionnement d'un compte épargne temps Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L213-1, L216-1, L611-20, L133-6-3 et L611-21 du code de la sécurité sociale, et dans l'hypothèse où sa constitution serait parfaitement légale, la forme juridique de la caisse URSSAF Île-de-France pourrait-elle
Source officielleJEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande de dommages intérêts L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
6352366c8c924eadffcc4661
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032f2abc36c72666d327676
17 octobre 2017
17 octobre 2017
[J], et qu'elle a violé les dispositions de l'article 2-2 du contrat de location ce dont il résulte qu'elle doit, en application de l'article 7-7 des conditions générales du contrat , prendre en charge
Source officielleChambre 8/Section 1
663a6bd272c3aeb1821230e8
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur les délais de grâce Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement
Source officielle16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 3253-21 du code du travail.
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[O] [M] le 28/09/17 a été renouvelée le 21/09/20 jusqu’à sa radiation enregistrée le 04/02/21.
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2944
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[I] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201359
26 novembre 2020
26 novembre 2020
"; qu'aux termes de celles de l'article D 213-1-1 du même code: " Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement
Source officiellePCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb2e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle ajoute qu'une telle demande de requalification est prescrite , en application de l'article 7-1 de la loi du 06/07/89.
Source officielle15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJ.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande relative à la saisie attribution : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officiellePage 48 sur 79