AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b00f34b98137c174787af0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
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3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L221-3, L221-18 et L221-20 du code de la consommation, dire et juger en conséquence que les contrats sont nuls et non avenus et sont censés ne jamais avoir existé, dire et juger qu'en conséquence, les
Source officielle