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2 755 résultats pour « article L212-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65b00f34b98137c174787af0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L221-3, L221-18 et L221-20 du code de la consommation, dire et juger en conséquence que les contrats sont nuls et non avenus et sont censés ne jamais avoir existé, dire et juger qu'en conséquence, les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que, contrairement aux allégations de la caisse,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943f064dcbd881bec7021

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par décision en date du 6 juin 2024, le Juge de la Mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir et ce pour les raisons suivantes : « Selon l’article L218-2 du code de la consommation « l'action des

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

Source officielle
TJ

J.E.X

6976f471cdc6046d47ba47bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386a3bbdffcd9171b9b3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1641 et suivants du code civil ; qu’il prononce à titre subsidiaire la résolution de la vente sur le fondement des articles L217-1 du code de la consommation et statue sur les demandes afférentes ; qu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10131

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article L218-2 du code de la consommation, elle fait valoir que les acquisitions immobilières constituaient une opération de défiscalisation, et qu’elle ne peut

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b559c91e3bdd7a88c756

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 27 février 2021, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae45e9a46d1f5a76c1d8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

27/01/2026 ARRÊT N°2026/35 N° RG 24/00588 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAZY SM AC Décision déférée du 21 Décembre 2023 Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ( 23/02852) Madame

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c858f1d01e3c86f05f3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L212-2 précise :“Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29) «

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

69ceba8fcdc6046d47e61abc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d’autre part Date de la première audience : 27/03/2025 Date de la mise en délibéré : 27/11/2025 Prorogé du : 19/03/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant requête reçue au greffe le 15 mars 2024,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66104068c9ea95b316fe1496

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

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TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9425cdc6046d47456386

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb54303857409

Appel

11 février 2016

11 février 2016

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 Février 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03646 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

l'article L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635def683f470e3416dc7d

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Ce grief n'est pas fondé. 2-3 L'article L3121-48 du code du travail (anciennement Article L212-15-3) dispose que : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis

Source officielle