AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
677e1627dbb9bd42de09fb0a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les statuts d'une société à responsabilité limitée peuvent être modifiés par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales: Article L223-30 du code de commerce (Rédaction
Source officiellePage 48 sur 69
Pôle 2 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efba
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Elle vise ensuite les articles 179-1 et suivants et 277 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Source officielle