AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa6f3224acf58281336
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la
Source officiellePage 48 sur 54
JAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle