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1 075 résultats pour « article L214-150 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa6f3224acf58281336

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la

Source officielle

Page 48 sur 54

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TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696aa3e1cdc6046d4792ea8f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un titre exécutoire : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les pièces n° 68 et 68 bis : L'article 954 al 1er du code de procédure civile prévoit que les conclusions d'appel contiennent en en-tête, les indications prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e4e009f81000890dbd4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article L212-4-13 du code du travail applicable au jour de la conclusion du contrat de travail : 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4aca9bf263790307d8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article L2141-5 du même code énonce qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c694131100082385fd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 15.1 de cet accord prévoit en effet que': «'afin d'assurer le bon fonctionnement des entreprises relevant du présent accord et conformément au nouvel article L212-4-3 du code du travail, issu

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e57cdc6046d47b0a554

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- débouter toutes demandes formulées à son encontre - condamner les époux [Z] à lui verser la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0aedfabddd9699dff3f

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[J] [T] et Mme née [Y] [X] [R] de leurs demandes ; ' condamné l'Eurl Anpi à leur payer la somme de 1500 € et celle de 1500 € à la SCP de notaires au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, la juridiction de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a : 'fixé en application des articles L313-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande relative à la prescription de la facture du 05 mai 2021, Madame [O] se fonde sur l’article L218-2 du code de la consommation, et précise que plus de deux ans se sont écoulés entre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

dispositions de l'article L213-4-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e19a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

€ sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a66

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

en lui adressant la lettre suivante : "Conformément à l'article L234-1 du code de commerce je vous informe des faits dont j'ai eu connaissance dans le cadre de ma mission : - le client

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750772b7e1b6bf1d552b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L211-18 du code des assurances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60352475ce2e9a4f855778fd

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/04512 [Y] [K] [O] [J] [D] [G] [R] [Q] [Z] [V] [W] [N] [U] [X] [H] [P] [A] [C] [G] [I] [L] [T] [E] [S] [B] [F] [M] [TT]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2df575634f1371ee53

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

- Sur le droit applicable et la situation d'urbanisme 1° sur la date de référence Le premier juge sur le fondement des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme a retenu comme date

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2579fcf93851fdd648a5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il n'est pas contesté que l'état des lieux d'entrée a été réalisé contradictoirement le 15 décembre 2022, c'est-à-dire deux mois après la date butoir du 15 octobre.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Source officielle