CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

La société 6EME 7 SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 9, 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1857 et 1956 du Code

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Elle en déduit que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur le présent litige en application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, et plus précisément le tribunal judiciaire

L’ENSA soutient, sur le fondement des articles L211-1 et L311-1 du code de la justice administrative, que seul le tribunal administratif est compétent pour statuer sur la demande indemnitaire formée par

n'est, par définition, pas restée sans effet. ; Considérant toutefois qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec l'article R142-1 du même code prescrivant que les réclamations relevant de l'article

Selon l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale tous les effets d'un jugement.

des assurances ; - dire et juger que le manquement par la société Jardins d'Ici et d'ailleurs à son obligation d'assurance au titre de l'article L241-1 du code des assurances a entraîné pour M.

La SAS R-B MECANIQUE fonde sa demande sur l'article 514-3 du code de procédure civile.

Il forme ses demandes au visa des articles L211-3, L212-8, D212-19 et D212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 23 juin 2023, Madame [J] [V] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

L211-9 et L211-13 du code des assurances, au principal, dire et juger n'y avoir lieu à application de ces articles et subsidiairement, réduire dans de plus justes proportions l'assiette du doublement

32-1 du code de procédure civile ; 500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.