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1 492 résultats pour « article L220-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[P] [G] [Adresse 3] [Localité 6] Né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 6] Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 M

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10678

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... est applicable, la SAS PwC AUDIT ne justifie pas des conditions d'application de l'article L225-39 du code de commerce dès lors que cet avenant du 15 mars 1998 s'inscrit dans le cadre d'opérations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'article L223-22 du code de commerce applicable à la S.A.R.L. dispose que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4ee3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en nullité du contrat de vente En application de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la date du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603457b079a256470db3dee5

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Décembre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10249

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfcc25a97f0381f5119

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 FEVRIER 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

L227-6 du code de commerce, régissant le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, énonce : 'La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64fc0aac78df6805e6bb201e

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

les avocats des parties et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations, EXPOSE DU LITIGE : Le 20 septembre 2012, un ensemble immobilier constitué des parcelles AW n° [Cadastre 6]

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7cb75782d5f06fa4222

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

les avocats des parties et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations, EXPOSE DU LITIGE : Le 20 septembre 2012, un ensemble immobilier constitué des parcelles AW n° [Cadastre 6]

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7675782d5f06fafbe0

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[V] [I] (le cotisant) une contrainte signifiée à personne le 1er septembre 2016, lui réclamant paiement de la somme totale de 6 998,17 €, selon le détail suivant : - 6 634,43 € en principal au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L227-6 du code de commerce et L1231-1 du code du travail, ALORS QUE 2°), subsidiairement, le fait pour un employeur de proposer la rupture conventionnelle d'un contrat de travail exclut qu'il ait décidé

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L411-1 du même code, sous peine d'être dissoutes et de devoir cesser toute opération qui ne sont pas nécessaires à la liquidation, - les articles auxquels il renvoie contenus en pages 6 à 11 de ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre civile

65bde7ba85bad80008bc8318

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et y ajoutant a débouté les consorts [T] [V] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis à leur charge les dépens .

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0de5c25a97f0381f502f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité

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CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae60028a

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les demandes en nullité du commandement de payer avant saisie vente et en mainlevée de la saisie-attribution En vertu de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier

Source officielle