AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
677edb84b01eea4cf01a68e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - l'acte de signification de la saisie est valable pour comporter la reproduction des dispositions de l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 48 sur 83
Chambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc677f
12 avril 2023
12 avril 2023
revenu conformément aux prescriptions de l'article 80 duodecies 1-1° du code général des impôts ; que ces indemnités sont également dispensées de charges sociales en application des dispositions de l'article
Source officielle