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1 654 résultats pour « article L2411-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Exécution

677edb84b01eea4cf01a68e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - l'acte de signification de la saisie est valable pour comporter la reproduction des dispositions de l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Page 48 sur 83

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CA

Chambre sociale

64379e5b9477fe04f5cc677f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

revenu conformément aux prescriptions de l'article 80 duodecies 1-1° du code général des impôts ; que ces indemnités sont également dispensées de charges sociales en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527602_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031d818cfd2a5ac236ef476

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

En lecture du rapport déposé le 30 juillet 2015 le tribunal, par jugement du 8 janvier 2016, a rejeté la demande des époux X..., a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

Source officielle
TJ

Jex

686c0db3dd7001754d61b019

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, «tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c857

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 24 janvier 2008, Mlle Catherine Y... et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

[C] [O] est non seulement le gérant de la société [7] [Localité 2], mais également le représentant légal (président directeur général) de la société SA [8] (également désignée sous le sigle [8]) .

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964176f5112d8edd05878b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L211-13 du code des assurances pour la période du 13 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162da79dda066944ee0e90b

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 OCTOBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par requête du 14 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5453

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Madame [S] [K] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0919 Syndicat CGT employés de la CPAM 92 130 rue du 8

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d58a81a7b805de12b4d7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac55

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur ce, Selon l'article L241-3, du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : « I.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002dbfac14a1f31d9b020

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- Faire application des sanctions prévues à l’Article L211-13 du Code des Assurances pour Monsieur [T] [G] et Monsieur [T] [J] et calculer l’assiette des intérêts majorés sur le montant de l’indemnité

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd951cc5e26fb3acb380f90

Appel

25 février 2020

25 février 2020

BLATRY, Conseiller chargé du rapport, assistée de Madame Anne BUREL, Greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, il y a lieu de débouter la société [10] de sa demande d'annulation de la décision contestée pour ce motif. 1-2-Sur le respect du principe du contradictoire Selon l'article L211-1 du

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e77fcdc6046d47059316

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51a4cdc6046d47177cde

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il rappelle qu’en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, l’assurance obligatoire de responsabilité décennale bénéficie directement au maître de l’ouvrage et que sa franchise ne peut pas être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ff

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

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