espèces, d'écarter les dispositions de l'article L 1235-5 2e du Code du Travail et d'appliquer à la situation de Mme [V] [K] [M] les seules dispositions de l'article L 1235-3 ancien du Code du Travail,

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En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

au I de l'article R. 231-4.

étant la conséquence du non-respect de la convention collective et des obligations résultant du contrat de travail. *** Il résulte des articles 4 et 70 du code de procédure civile que la demande