AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
66a33c3902a12a235bae6e3e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne
Source officiellePage 48 sur 56
Chambre Etrangers/HSC
68df589e5835300816d8160e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L. 3223-1 du même code dispose que « La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute
Source officielle