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1 102 résultats pour « article L3316-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

66a33c3902a12a235bae6e3e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68df589e5835300816d8160e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 3223-1 du même code dispose que « La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ac0ddb778926963013

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2022, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1343-5, 1905 et 2288 du code civil, Vu l’article L.332-1

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc898761

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033c856337b517a95051b63

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

En application de l'article L3326-1 du code de travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire

Source officielle
TJ

J.L.D.

697bc367cdc6046d472afcab

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

personne qui en faisait l'objet. 1/ sur l’absence de caractérisation de l’urgence dans le certificat médical d’admission L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit dans son I- qu’une personne

Source officielle
CA

Premier Président

631c2b3cbd7923fcb00afaf1

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

santé publique. 1- Sur le défaut allégué de pouvoir du signataire de la décision d'hospitalisation: Aux termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Sur le fondement de l'article R333-1 du code des procédures civiles d'exécution, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a saisi le juge de l'exécution d'une demande au titre de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9d1e1f980c60bf2de5cf0

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Les époux [C] ont interjeté appel et demandent à la cour de : Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 143-1 et suivants, R 143-1 et suivants, Vu la Jurisprudence,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162d33270d46c7f95e826f1

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

AKAOUI-CARNEC (Me Pierre-Robert AKAOUI), avocat au barreau de PARIS, toque : C0673 Assistée de : Me Alexia GAVINI, avocat au barreau de PARIS, toque : C673 INTIMÉS Monsieur [M] [D] [Adresse 1]

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101573_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

F la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505fc3298d391579b08e

Appel

27 février 2020

27 février 2020

L331-1 et R 334-2 du code des procédures civiles d'exécution, partie à la phase de distribution de deniers et pouvant à ce titre prétendre au remboursement de cette seconde créance chirographaire, après

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a509

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69ea

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.411-47, L.411-58, L.411-59, L411-46 et L331-2 du code rural, de : - juger que l'appel de Mme [B] [M] et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les faits générateurs de la responsabilité extra-contractuelle recherchée, non véritablement situés dans le temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9f1

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L331-4 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201125

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66a1ea9cf87273063ab3f62e

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques En application de l'article L.3223-1 du code de la santé publique, la CDSP prévue à l'article L. 3222-5 1° Est

Source officielle