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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
662b43b7fe25450008314816
25 avril 2024
25 avril 2024
L.452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale; - rappelé que la société est tenue au remboursement de l'intégralité des sommes énoncées ci-dessus et avancées par la caisse en application de l'article
Source officielle4 ème Chambre civile
69656316cdc6046d4711852f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de la défenderesse Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414250
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8d2df5b5c7d10ca58e4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e1df5b5c7d10ca5b23
14 janvier 2025
14 janvier 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e4df5b5c7d10ca5b78
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970a2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
Elle conteste le caractère illicite de la clause au sens de l'article L442-6 I 2° du code commerce et le bien fondé de la demande en nullité formée. 35.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ed
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Par conclusions d'incident en date du 14 octobre 2011 et du 25 novembre 2011, se fondant sur les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce, la société LICAT a saisi le conseiller de la mise
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
64cc95190fec5dd96933f92d
3 août 2023
3 août 2023
RÉFÉRÉ N° RG 23/00107 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLKX ----------------------- [I] [N] [S] c/ S.A.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c2241428b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2 de l'ordonnance n°2019-359 ayant créé le nouvel article L442-1, I, 1° du Code de commerce : - Ordonne la transmission au Conseil d'Etat de la question préjudicielle suivante : « Les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200356_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602170_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L423-23 et L435-1 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, . d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleRéférés-JCP
69856c46cdc6046d4721c65a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.
Source officielleRéférés-JCP
69856c6fcdc6046d4721c921
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.
Source officielleRéférés-JCP
69856c3ecdc6046d4721c5e7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301544
11 décembre 2012
11 décembre 2012
MOTIFS QUE sur la tardiveté de la préemption, les époux X... soutiennent, au visa des articles L143-8 et L412-1 1 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6574e929a9d8fcee0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
693b1cb33e607b3c2120a6b7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’Office Public de l’HABITAT [Localité 3] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que
Source officiellePage 48 sur 115