AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
69d01d94cdc6046d47068d2b
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article L622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officiellePage 48 sur 111
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a241cdc6046d47f2df9d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles
Source officielle