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1 706 résultats pour « article L6232-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec2041

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca4a56cdc6046d477f0923

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 décembre 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d7898acdc6046d47a267c1

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

paiement des salaires et la situation contractuelle de l'ensemble de leurs salariés, et qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été effectuée ; * Qu'il semble au contraire que la somme de 14

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42119066fd7c90fc231f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective qui est intervenue le 14 avril 2014 par la fin des opérations, avec publication au Bodacc le 28 mai 2015, en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8040d1fb03057d9a4df2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628cca293034a8c342f6c3

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Par lettre recommandée en date du 14 mars 2012, Maître [X] [J], es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [T] [B], a contesté la créance de l'URSSAF, dans sa totalité, aux motifs suivants : « Les

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e886

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5a189ce3057d201c7f

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc45bcdc6046d4708f6ff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ac40cdc6046d479facfe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code

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CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS - Sur la forclusion de la demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM de [Localité 6] : Selon l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9904049d5c05db17320d

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1927605_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

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TJ

3ème Chbre Cab A4

6786b7e1df5b5c7d10ca563e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le moyens soulevé d’office d’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société GT COLOR L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.

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CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7ce1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La Selarl SBCMJ, ès-qualités de mandataire judiciaire, n'a présenté aucune observation sur le désistement d'appel de la société Ayadi Primeurs. 14 .

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300339

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 2009), que le 14 février 1992, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3415e2fbe7c900438a3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Selon l'article L622-21 I du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société Le Mazet, appelante, demande à la cour de voir infirmer une partie des dispositions du jugement rendu le 28 novembre 2023, au visa des articles L622-26 alinéa

Source officielle