[S] [W] [U] : En application de l'article L741-4 et suivants du code de la consommation, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

A au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 juin 2025 par le préfet de la Seine Maritime

R 733-16 du Code de la consommation.

[G] né le 04 Février 1991 à SISI AICH BEJAIA (ALGERIE) de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 12 avril 2022 visant l'intéressé, Vu l'ordonnance rendue le 16

[B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 janvier 2025 à 17h29, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal judiciaire de Paris par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l'article R.733-16 du Code de la consommation

20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'.

Sur les mesures de désendettement : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur la contestation des

B... d’une somme de 800 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi est présumée

la requête de la commune de Toul ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toul le versement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative

L761-1 du Code de justice administrative.

En ce qui concerne la décision relative à l'assignation à résidence : - elle méconnaît l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.