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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660e43060740db0008fa927b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en
Source officielleChambre 4-2
65336a91bb40ec8318f31bbd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2299
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielle21e chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 8223-1 du code du travail) - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - remise des bulletins de paie rectifiés et documents sociaux rectifiés - anatocisme des intérêts,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95100fec5dd96933f918
3 août 2023
3 août 2023
Sur ce , L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.
Source officielleChambre Sociale
62d64982aa6a2f06030d268b
28 avril 2022
28 avril 2022
[E] soutient que ces accords ne peuvent pas s'appliquer, compte tenu de ce que le temps de trajet correspond à un temps de travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail, s'agissant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e36
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur ce L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
23 novembre 2017
L8221-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616301434c6681071edf66d6
18 novembre 2010
18 novembre 2010
[O] à payer au British Council la somme de 7000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437d2cdc6046d472d3ee9
30 avril 2026
30 avril 2026
- Débouter la SCOP [1] de son appel incident - Condamner la SCOP [1] à payer à M. [Y] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens M.
Source officielle2e chambre sociale
697b07d9cdc6046d4711f5af
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Source officielleChambre 4-6
69623e3acdc6046d47d605ab
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eae788aac83189ea7d7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur ce L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielle4eme Chambre Section 1
616ec8620fb11cef0e0f6a75
12 septembre 2014
12 septembre 2014
L'indemnité pour travail dissimulé : L' article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire
Source officielleChambre sociale
631add80f575634f1371eba5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Au visa de l'article L8221-5 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le travail dissimulé : Selon l'article L8221 - 5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c29651798
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e59
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L3121-1 du code du travail , l'article L3121-4 constitue une disposition spéciale au temps de déplacement professionnel.
Source officiellePage 48 sur 57