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1 591 résultats pour « article R143-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c2cdc6046d473c6ba0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGEMENT : Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

Source officielle

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TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae99e4ea48318f5ad7b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd59e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

le 26 juillet 2022.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6528dfadaaebb88318fda731

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par actes des 14 et 26 juin 2023, la société New César et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a51

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Subsidiairement, ils précisent que Mme W... n'a jamais formé de demande de révision du loyer dans les formes prévues par l'article R145-20 du Code de commerce, de sorte que la créance de loyer doit être

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e880

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête reçue au greffe le 26 novembre 2024, Madame [V] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6031e105a34bcbb4b056b669

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035425b8dd1026bfb8254f1

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7f5eb387f553b9e78b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

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TJ

Pôle social

67fd5057e85d0474bddb3b8c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient dès lors, en application des articles sus-mentionnés, d'ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces.

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CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Dès lors, la circonstance que ce dépôt ait été versé le 26 avril 2013 ne prive pas le compromis de ses effets.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697b1782cdc6046d47136bae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0008acdc6046d476070a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, sont soumises à un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable ([4]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a719a7f19a78305a3a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l'article R142-17-2 du même code, anciennement R 142-24-2, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième

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CA

Chambre sociale

653b59cf502b828318c4e671

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, saisi de cette contestation, a : -par ordonnance de son président, du 29 janvier 2021, ordonné une mesure de consultation au titre de l'article R142

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b819dcdc6046d471f6f18

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

J’avais le sentiment que mon employeur s’en foutait de moi au bout de 26 ans de présence ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c2

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Subsidiairement, elle demande que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629bb4eaaf44d62f53e849

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Dire et juger qu'il sera fait application des dispositions de l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle