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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69860c0ecdc6046d47361d0a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article
Source officielleVENTES
6706d412f1d01e3c86f2d4f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie
Source officielleChambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’action en paiement a été introduite par l’établissement de crédit le 18 avril 2024, soit dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. Elle est recevable.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c2f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 23 juin 2022, les actions en paiement engagées devant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et suivants du code de procédure civile, article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution: -de le recevoir en son intervention volontaire à la présente instance, - d'infirmer le jugement prononcé
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad71
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de facturation, des actes prestations et produits figurant sur la liste des articles L162-1-7 et suivants du code de la sécurité sociale ou des articles L162-22-1 et suivants (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle2ème chambre
636ca6246c7633dcd15b3abd
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par acte sous seing privé du 22 mai 2015, la société Crédit Logement s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24b
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleAdjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c23b64a208fb1eabb1d
27 novembre 2018
27 novembre 2018
L311-12, L311-14 et L311-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -Vu les articles R322-75 à R322-29 du code de procédures civiles d'exécution; -Vu les articles et 1690, 1692 et suivants
Source officiellechambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
29 janvier 2025
À l'audience du 22 septembre 2023, par ses conclusions en réplique, et dans le dernier état de ses prétentions, MNA demande au tribunal de : In limine litis, Vu les articles 42, 43 et 48 du Code de procédure
Source officielle16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
11 octobre 2018
R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend
Source officielle6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 de l'arrêté du 22 octobre 2005 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, alors
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631c5448f63659ca90a5e8
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Delphine MICHOT plaidant pour le Cabinet CLEARY - GOTTLIEB - STEEN & HAMILTON LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 21 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire
Source officiellePPP Contentieux général
6a18864fcdc6046d4746cabb
18 mai 2026
18 mai 2026
des articles 1224 et 1227 du code civil.
Source officielleVENTES
68a37ac7ad24789c3b802af6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2024, la sociétéANGELEYS a demandé au juge de : Vu l’article R322-20 du code des procédures civiles d’exécution Vu les pièces communiquées
Source officiellePage 48 sur 58