AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
5 mars 2015
[D] n'ont pu être visités en raison de son absence sur place lors de la visite, malgré signification à l'intéressé par acte d'huissier de justice du 14 février 2013, sur requête de SOREQA, de l'ordonnance
Source officiellePage 48 sur 70
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10522
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
Source officielle