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2 753 résultats pour « article R3711-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171488

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Source officielle

Page 48 sur 138

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CA

Chambre 1-11 HO

688858f4d8cf5e00fc898757

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[S] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique. L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que «I.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6690c7210d808eb34e455388

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué

Source officielle
TJ

JLD

68dee2af6af9fd1f8096af0d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la décision d'admission motivée du 28 septembre 2025,la copie du certificat médical circonstancié du docteur [W] [S]

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc89875b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[Y]sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique. L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que «I.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57e6dcdc6046d4773836a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00515 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFF Le 07 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

68f9b8310a84a5e5f0021881

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.

Source officielle
TJ

JLD

68e9e467dbc4911eb3494a99

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00249 N° Portalis DB36-W-B7J-DIJN AUDIENCE DU : 09 octobre 2025 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

69d814d8cdc6046d47b12b0d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a15fd86cdc6046d4707212e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171375

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission constate que cette réponse est conforme aux dispositions de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu duquel « des frais correspondant au coût

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165489

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par

Source officielle
TJ

JLD

68e9e463dbc4911eb3494a24

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00255 N° Portalis DB36-W-B7J-DILI AUDIENCE DU : 09 octobre 2025 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

JLD

68e9e466dbc4911eb3494a69

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00254 N° Portalis DB36-W-B7J-DILG AUDIENCE DU : 09 octobre 2025 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

JLD

68e9e466dbc4911eb3494a7e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00250 N° Portalis DB36-W-B7J-DIJV AUDIENCE DU : 09 octobre 2025 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

JLD

68df588e74e929a9d8e73aaa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00243 N° Portalis DB36-W-B7J-DIHH AUDIENCE DU : 02 octobre 2025 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

JLD

69ddca04cdc6046d4729f167

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00094 N° Portalis DB36-W-B7K-DLG6 AUDIENCE DU : 13 avril 2026 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

JLD

69ddca06cdc6046d4729f1b5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00093 N° Portalis DB36-W-B7K-DLG4 AUDIENCE DU : 13 avril 2026 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

JLD

6868b18a0cb281e246468ca6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00172 N° Portalis DB36-W-B7J-DHBR AUDIENCE DU : 04 juillet 2025 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

JLD

6864bd0a72b7e1b6bf0b236c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00170 N° Portalis DB36-W-B7J-DG7J AUDIENCE DU : 01 juillet 2025 ORDONNANCE

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