Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106324_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
fait l'objet d'une consultation du public, conformément à la procédure prévue par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public menée au titre de l'article L. 123-19
Source officielle12eme chambre
DTA_2206808_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
R. 8292-3 du code du travail ; - la sanction litigieuse méconnait le " droit à l'erreur " institué par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2205495_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
: " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02542_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 123-14 du même code : " Pour la mise en œuvre de l'article D. 123-13, la politique nationale a pour objectifs : / () d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait le 1° de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation ne comporte pas d'analyse de la compatibilité de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02308_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire : " Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470962.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201149_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206852_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203141_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En ce qui concerne les petites entreprises, l'article D. 123-200 du même code fixe, dans sa version applicable aux exercices d'imposition en litige, le total du bilan à 6 000 000 euros, le montant net
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301352_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302478_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du 5° de l’article R. 123-12 du code de l’urbanisme, devenu l’article R. 151-40 du même code : « Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102064_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-5 du code de l'environnement doit donc être écarté. 4.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008110275
19 juin 2002
19 juin 2002
dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 puis approuvé conformément au deuxième alinéa de ce même article" ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 du même code : "Le plan d'occupation
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4cc
3 juin 2003
3 juin 2003
malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039181337
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a créé, dans le code de l'urbanisme, un article L. 123-1-5 fixant le contenu du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007825754
13 décembre 1993
13 décembre 1993
R.123-10 et R.123-12 du code de l'urbanisme, ont été achevées le 12 janvier 1986 ; que, par suite, le délai de recours contre cette décision courait à partir du 13 janvier 1986, sans qu'il ait lieu de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
points ; - la commission n'a pas tenu compte de ce que la parcelle cadastrée section constitue un immeuble à destination spéciale au sens de l'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle12eme chambre
DTA_2101989_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant
Source officiellePage 48 sur 15611