L'article préambule de l'annexe précise que : - les enquêteurs vacataires sont des enquêteurs occasionnels, dont l'emploi est par nature temporaire, dans les conditions définies par les articles L. 122

L'article préambule de l'annexe précise que : - les enquêteurs vacataires sont des enquêteurs occasionnels, dont l'emploi est par nature temporaire, dans les conditions définies par les articles L. 122

juin 2017, il doit être retenu que Mme [Y] se trouvait, au moment de la rupture de son contrat de travail, dans les liens d'un contrat à durée indéterminée avec la société Shana, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 12-28.160 et S 12-28.376 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SFR a signé

L'article L.1245-1 du même code énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242

la qualité d'« artiste-interprète », la cour d'appel a ajouté au texte et a violé l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'a la qualité d'artiste-interprète la personne qui,

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

En effet, l'article L 1232-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Selon l'article l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

L'article L.1242-2 du même code prévoit que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L'article L.1242 -12 du code du travail dispose - en sa version alors applicable : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L'article L. 1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

MOTIFS 1 - Sur le contrat à durée déterminée conclu le 14 novembre 2016 : a - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-12 du code

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles

Il doit, aux termes de l'article L 1242-12 du code du travail, comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

L'article L. 1242-12 précise que le contrat doit comporter la définition précise du motif de recours, l'absence de cette précision entraîne une requalification automatique du contrat.

L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article L 2411-1 du Code du travail