L'appelant demande à la cour : - de constater qu'il ne porte pas l'entière responsabilité du retard de paiement de ses loyers et de lui accorder des délais pour apurer sa dette en application de l'article

intervenue la décision dont appel qui a rejeté la demande de délais faute de production de pièces étayant cette demande et de justification de garantie quant au remboursement du prêt ; Considérant que l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il réclame encore la somme de 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A titre encore plus subsidiaire, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil : D'octroyer à M.

dont disposent les juges du fond de rejeter une demande de délai de grâce ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [X] aux dépens ; Vu l'article

; 3 / qu'en omettant de répondre aux conclusions des cautions sollicitant, "en tant que débiteurs de bonne foi", une réduction de leur dette et l'octroi de termes et délais sur le fondement de l'article

1244-1 du Code Civil, En tout état de cause, - condamner la société LYONNAISE DE BANQUE à régler 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de

1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'un débiteur solvable peut bénéficier de l'article 25, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 lorsqu'il établit sa bonne foi ; qu'en

aucune pièce au sujet de ses revenus et de ses charges, ni à propos de ses déclarations fiscales de revenus et de ses avis d'imposition ; qu'il est donc débouté de ce chef de demande, en vertu des articles

d'une somme de 1326,31 ; Considérant que le jugement est confirmé en ses justes dispositions par lesquelles il a, à bon droit, accordé au débiteur des délais de paiement, et ce en application des articles

après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles

en conséquence de : - rejeter l'intégralité des demandes formées, - à titre infiniment subsidiaire accorder à Monsieur [U] les plus larges délais de paiement par application des dispositions de l'article

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2004, ayant constaté la résiliation du bail commercial conclu entre les parties ; AUX MOTIFS QUE l'action en révision est réservée aux parties présentes ou représentées au jugement qui fait grief (article

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

313-12 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles

civile , d'autre part, que l'assignation délivrée à la Sofapi à la requête de la société Patrimoine et développement demandait subsidiairement les plus larges délais de paiement en application de l'article

de salaire pour les mois de septembre à novembre 2013, occuper un emploi de préparateur de commandes, il y a lieu de lui accorder les délais de paiement sollicités dans les conditions prévues aux articles