°/ que les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, dont la juridiction de proximité a fait application, sont contraires aux stipulations

€ sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement irrégulier et non fondé, -968, 49 € brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -2423, 21 € brut en paiement

242 du Code civil, qu'en s'abstenant de toute indication sur les circonstances de l'adultère, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'il

D. 242-6-1,D. 246-6-3 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale qu'est considéré

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci s'est opposée à titre principal à la demande et a, subsidiairement, sollicité le prononcé du divorce

Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société COBAT SAS, au capital de 500.000,00 euros, identifiée sous le numéro 498 900 802 RCS BORDEAUX (2007 B 2429

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y...

242 du code civil et que celui-ci s'est opposé à la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[P] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. Celui-ci a demandé reconventionnellement le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse.

L. 2142-1-14 et L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la désignation du représentant de la section syndicale a pour effet de priver rétroactivement le salarié désigné de la protection

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et qu'en cause d'appel, celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen :

OO... ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas, sans erreur de droit, déclarer leur constitution de partie civile irrecevable ; Vu les articles 87 et 593 du code de procédure pénale et L. 654-17 du code

En vertu de l’article R. 2112-18 du même code, les marchés de maîtrise d'œuvre conclus pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article L. 2412-1 sont au nombre de ceux qui sont « passés à prix

des comptes consolidés avait présenté des comptes fidèles et sincères ; 2°/ que n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE BREUILLET devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée. Article 3 : La COMMUNE DE BREUILLET versera à M.

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article