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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2200846_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 551-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101725_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielle9ème chambre
DTA_2103170_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article. / En cas de partage égal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2203649_20240223
23 février 2024
23 février 2024
mentionnés à l'article L. 511-2. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106391_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212820_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205646_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, la commune de Fleury-d'Aude demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c390
19 décembre 1989
19 décembre 1989
L. 511 du Code de la santé publique ; mais que l'article L. 512 du même Code réservant aux seuls pharmaciens, d'une part, la préparation des produits destinés et réactifs qui sans être visés à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2402642_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 511-3 du même code : « L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302439_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la commune de Mtsangamouji demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300696_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, la commune de Mamoudzou demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300274_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, la commune de Mamoudzou demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517807_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504855_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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