contrainte d'engager pour obtenir l'annulation de la procédure d'expropriation ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes indemnitaires, en cas de perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'article

la saisine en date du 1er avril 2026 de Monsieur le Directeur de l'Etablissement hospitalier ou son représentant tendant au contrôle de la mesure d'hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l'article

L'article R 233-6 du code de l'expropriation, qui a repris les dispositions de l'ancien article R 12-5-4a de ce code, précise les conséquences de droit de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation :

Mai 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 15 Mai 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article

R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] du 15 avril

demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 15 Mai 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article

a été exposé au feu ayant déjà été considérés au titre de la retraite initiale, il ne pouvait lui être ajouté que 145 jours ; 3°) l'adjonction de ces 145 jours ne permettant pas, en application de l'article

péril imminent ; Vu la saisine en date du 02 Avril 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article

péril imminent ; Vu la saisine en date du 07 Avril 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article

péril imminent ; Vu la saisine en date du 07 Avril 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article

[R] [M] [S], par courriel à 15 heures 12 - au préfet de l'Yonne, par courriel à 15 heures 12 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article

Le juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN a établi, le 19 décembre 2025, un rapport aux termes de l'article R. 662-12 du Code de commerce, relevant à l'encontre de Monsieur [E] [S] des faits susceptibles

Le 1er septembre 2016, Mme [V] [M], Mme [E] [D], Mme [K] [M], Mme [J] [G] [M], Mme [T] [A] [M], Mme [P] [R] [M], M. [N] [I] [M], M. [X] [B] [M], M. [F] [M] et M.

R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu la convocation adressée, à l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION, tuteur du patient ; Vu l’audience publique en date du 21 Mai 2026 tenue à l’annexe du Tribunal

lui envoyer un avis d’arrêt de travail dans un délai de 2 jours suivant la date d’interruption du travail ; - aux termes des dispositions de l’article R. 323-12 du même code, elle est fondée à refuser

Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article

, par courriel à 16h01 - au préfet du Bas Rhin, par courriel à 16h01 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée

[R] X SE DISANT [C], par courriel à 12h52 - au préfet de la Marne, par courriel à 12h52 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743

[J] [R], par courriel à 15 heures 45 - au préfet de L'Yonne, par courriel à 15 heures 45 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743