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30 090 résultats pour « articulation avec l'expertise de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200890

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

Y..., et que celui-ci avait participé aux opérations d'expertise en présence de l'expert en cause, sans soumettre de problème d'incompatibilité ni demander sa récusation ; que M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302010_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent. () " Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686d676ca2273490db10954e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61639209c171f9a1fe14c64b

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

La société GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ILE DE FRANCE est devenue FONCIA GESTION IMMOBILIÈRE ILE DE FRANCE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37675a2d196dbc19145

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et gestion d'entreprises ; Aide à la gestion d'affaires ; Audit d'entreprise (analyse commerciale) ; Audits comptables ; Audits d'entreprises (analyse commerciale) ; Audits de comptes ; Comptabilité ;

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ceac9ea95b316fdf706

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Bordeaux sous le RG 23/02560 - désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile - condamner la SARL AGENCE CONSEIL OXO GESTION à produire, sous astreinte de 200 euros par jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500719_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, la communauté de communes Terroir de Caux, demande au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206080_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Enfin, l'annexe de la circulaire du 3 juillet 2019 du ministre de la justice relative aux modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303323_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203245_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200081

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

technique ; qu'en décidant le contraire, pour exclure toute possibilité de remise en question de l'avis du premier expert, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205825_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe le 1er décembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308023_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Article 4 : Le centre hospitalier de Briançon et Relyens Mutual verseront solidairement à Mme C épouse F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736aa9a58162057dac6798

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02264

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X... coupable de faux, d'abus de biens sociaux, d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, d'abus de confiance, de faux et usage, que celui-ci a exercé la gestion de fait de la société ACE

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902555_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - la circulaire du 3 juillet 2019 portant modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902556_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - la circulaire du 3 juillet 2019 portant modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902557_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - la circulaire du 3 juillet 2019 portant modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902558_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - la circulaire du 3 juillet 2019 portant modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902559_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - la circulaire du 3 juillet 2019 portant modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

Source officielle

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