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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200890
4 juin 2009
Y..., et que celui-ci avait participé aux opérations d'expertise en présence de l'expert en cause, sans soumettre de problème d'incompatibilité ni demander sa récusation ; que M.
7ème chambre
DTA_2302010_20250414
14 avril 2025
et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent. () " Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
Chambre des Référés
686d676ca2273490db10954e
8 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute
Pôle 5 - Chambre 8
61639209c171f9a1fe14c64b
14 décembre 2010
La société GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ILE DE FRANCE est devenue FONCIA GESTION IMMOBILIÈRE ILE DE FRANCE.
Pôle 5 - Chambre 2
6868b37675a2d196dbc19145
4 juillet 2025
et gestion d'entreprises ; Aide à la gestion d'affaires ; Audit d'entreprise (analyse commerciale) ; Audits comptables ; Audits d'entreprises (analyse commerciale) ; Audits de comptes ; Comptabilité ;
REFERES 2ème Section
66103ceac9ea95b316fdf706
5 avril 2024
Bordeaux sous le RG 23/02560 - désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile - condamner la SARL AGENCE CONSEIL OXO GESTION à produire, sous astreinte de 200 euros par jour
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500719_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, la communauté de communes Terroir de Caux, demande au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R.
6ème Chambre
DTA_2206080_20240606
6 juin 2024
Enfin, l'annexe de la circulaire du 3 juillet 2019 du ministre de la justice relative aux modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'
1ère Chambre
DTA_2303323_20260224
24 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
5ème chambre
DTA_2203245_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2008:C200081
17 janvier 2008
technique ; qu'en décidant le contraire, pour exclure toute possibilité de remise en question de l'avis du premier expert, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L
DTA_2205825_20250107
7 janvier 2025
C en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe le 1er décembre 2020.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308023_20250610
10 juin 2025
Article 4 : Le centre hospitalier de Briançon et Relyens Mutual verseront solidairement à Mme C épouse F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
62736aa9a58162057dac6798
26 avril 2022
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02264
18 décembre 2013
X... coupable de faux, d'abus de biens sociaux, d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, d'abus de confiance, de faux et usage, que celui-ci a exercé la gestion de fait de la société ACE
Chambre 2
DTA_1902555_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la circulaire du 3 juillet 2019 portant modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
DTA_1902556_20221208
DTA_1902557_20221208
DTA_1902558_20221208
DTA_1902559_20221208
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