Antoine et Michel X... remplissaient les conditions pour en demander indivisément l'attribution préférentielle, dit que cette attribution ne pouvait porter que sur l'ensemble du domaine, à défaut sur l'exploitation

[M] de sa demande en réparation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que pour prétendre à une telle indemnisation, un salarié doit remplir toutes les conditions d'attribution

[Z] de sa demande en réparation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que pour prétendre à une telle indemnisation, un salarié doit remplir toutes les conditions d'attribution

En exécution de l'arrêt du 28 juin 2016, la société Chai 34 a fait procéder, le 22 février 2018, à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société La Grande Brasserie. 4.

Après avoir perçu une somme le 19 octobre 2015 à la suite de la vente du bien, la banque a fait pratiquer, le 4 septembre 2018, une saisie-attribution sur les comptes de M.

En statuant ainsi, alors que saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état et ne pouvant statuer que dans la limite du champ de compétence d'attribution de celui-ci, la cour

In'Li, qui exerce une activité de bailleur-gestionnaire, commercialisateur et promoteur-constructeur dans le secteur du logement intermédiaire, a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution

de la prime de treizième mois au regard de l'avantage considéré'', de sorte que ''la SAS Elior services propreté et santé ne justifie pas, dans ces conditions, de l'existence de critères d'attribution

reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; que sont seules dépourvues de caractère indemnitaire les prestations qui sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d'attribution

pour statuer sur une demande du liquidateur en partage de l'indivision et en licitation du bien indivis ; qu'en considérant, au contraire, que le juge-commissaire avait agi dans les limites de ses attributions

A..., offrant à la date de la préemption des garanties équivalentes aux époux X..., candidats à l'attribution, puis rétrocessionaires, en ce qui concerne le maintien du fermier en place, il appartenait

de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite "dans les limites des attributions

de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite dans les limites des attributions

Il résulte de ces textes que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique

délégué aux finances et au commerce extérieur disposant que ce dernier reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions

, à paiement de la somme de 5.000 euros de dommages intérêts au profit de la SEMEC ; "aux motifs propres et adoptés qu'à la suite de l'annulation par André X... du premier appel d'offres pour l'attribution

d'actions gratuites et de plan d'attribution d'options sur actions. 2.

. ; que par acte du 22 mai 2014, dénoncé à la société Zak le 26 mai 2014, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains des locataires portant sur les loyers échus et à échoir puis,

société BMR a été mise en redressement judiciaire le 13 mai 1997, puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; Attendu que la société Michal André fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'attribution

L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi du 11 février 1950 ainsi que de la compétence d'attribution